Quotité disponible spéciale entre époux et présence d’enfants d’une précédente union

En présence d’enfants d’une précédente union du défunt, son conjoint survivant, donataire de la quotité disponible spéciale entre époux, bénéficie de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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Le cessionnaire de droits successifs affectés d’une quote-part de réserve héréditaire peut-il agir en réduction des libéralités excessives ?

L’action en réduction pouvant être demandée par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause, le cessionnaire des droits successifs de la personne au profit de laquelle la loi fait la réserve, qui constitue son ayant cause, peut soulever l’action en réduction. en lire plus Lire la suite…

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Le droit à l’oubli ne s’applique pas à des informations sérieuses présentant un intérêt public

La CEDH établit une conciliation entre le droit au respect de la vie privée du requérant et la liberté d’expression d’un journal et considère que le droit à l’oubli ne s’applique pas aux informations publiées qui présentent un intérêt public reposant sur une base factuelle suffisante et qui sont exemptes de propos polémiques ou insinuations.…

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