Irrecevabilité des conclusions déposées en l’absence de révocation de l’ordonnance de clôture

Sont irrecevables d’office les conclusions déposées par une partie alors qu’est intervenue une décision disant n’y avoir pas lieu à révocation de l’ordonnance de clôture, même dans l’hypothèse où cette décision a enjoint à l’une des parties de produire les observations d’un tiers. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Détails

Affaire [I]Bettencourt[/I] : confirmation en appel de la relaxe du maître d’hôtel et des journalistes

La cour d’appel de Bordeaux confirme, dans le cadre des enregistrements effectués dans l’affaire Bettencourt, la relaxe du maître d’hôtel pour atteinte à l’intimité de la vie privée et la relaxe des journalistes poursuivis en qualité de directeurs de publication et auteurs des publications ayant révélé au public certains extraits de ces enregistrements. en lire…

Détails