Demande d’un mis en examen à être placé sous le statut de témoin assisté : rejet et recours

La requête permettant à une personne mise en examen de demander au juge de le placer sous le statut de témoin assisté ne fait pas partie des droits dont il dispose après délivrance de l’avis de fin d’information et en l’absence de réponse à une telle requête dans le délai de deux mois, un recours peut être exercé contre la décision implicite de rejet.
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Reclassement du travailleur handicapé déclaré inapte et licenciement discriminatoire

Lorsqu’un travailleur handicapé est déclaré inapte, l’exigence générale de recherche d’un reclassement doit être combinée à l’obligation spécifique au travailleur handicapé d’adaptation du poste de travail posée par l’article L. 5123-6 du code du travail. L’employeur doit prendre les « mesures appropriées » pour permettre au salarié handicapé de conserver son emploi ; à défaut…

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