Presse : interruption de la prescription dans l’instance civile

L’acte de notification préalable d’un arrêt de cassation par l’avocat de la partie poursuivante à l’avocat de la partie adverse, en application de l’article 678 du code de procédure civile, et l’acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription, de même que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation, quelle que soit la partie dont elle émane.
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Procès du « repenti » corse Claude Chossat : « Vous savez, les rumeurs courent vite chez nous »

Claude Chossat, qui impute l’assassinat de Richard Casanova à Francis Mariani, dont il était le chauffeur, explique que le but officiel de l’opération était de surveiller Michel Quilici, qui les mènerait à son ami Jean-Luc Germani, dont Mariani pensait qu’il avait voulu l’assassiner. Mercredi et jeudi, la cour d’assises a entendu les principaux concernés.
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Procès du « repenti » corse Claude Chossat : « Ses déclarations sont extraordinaires, il s’auto-incrimine »

Claude Chossat, 42 ans, comparaît, du 28 octobre au 8 novembre, pour assassinat en bande organisée de Richard Casanova. Claude Chossat a quitté le milieu criminel pour en dénoncer les arcanes aux services de police, et revendique aujourd’hui le statut de repenti. Il accuse son ancien patron, Francis Mariani, d’être l’assassin de Casanova.
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Chronique d’arbitrage : arbitrage et question préjudicielle – la cour d’appel de Paris jette un pavé dans la mare

Une simple question préjudicielle est-elle de nature à provoquer une onde de choc ? Assurément, oui. Car il n’est pas banal que la question porte sur l’interprétation d’un traité multilatéral dont l’application était demandée dans un arbitrage n’ayant aucun lien avec l’Union européenne. La Cour de justice est-elle sur le point de devenir le juge des recours contre les sentences ?
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