Responsabilité d’un gérant de portefeuille financier à la suite de pertes subies par le client

Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…

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Seconde inconstitutionnalité pour le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions contestées portent une atteinte à l’exercice de la liberté de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes est donc, pour la seconde fois, déclaré inconstitutionnel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz

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