Le gouvernement veut encourager le travail indépendant en le rapprochant du salariat

Gratuit: Gratuit Le Premier ministre propose que les TNS (travailleurs non salariés) qui le souhaitent puissent ajuster eux-mêmes les acomptes de cotisations sociales. Il veut aussi qu’ils bénéficient de la prestation chômage laquelle deviendrait financée par l’impôt. Mais la disparition programmée du RSI (régime social des indépendants) n’entraînera pas l’alignement des cotisations des TNS sur…

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L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut être oublié en cas d’expulsion du domaine public

Gratuit: Payant La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 janvier 1990, est invocable à l’encontre d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…

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Diffamation publique : bonne foi et imputabilité

Gratuit: Payant N’a pas justifié sa décision une cour d’appel qui a écarté le bénéfice de la bonne foi en présence de propos tenus par un médecin, retranscrits par huissier et dans le livre litigieux, insinuant que certains rugbymen, dont l’appelant, avaient bien eu recours à des produits dopants. A méconnu l’article 43-1 de la…

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Le juge et la revendication du manuscrit de Cheverny

Gratuit: Payant Tout en élargissant les hypothèses de question préjudicielle de propriété au juge judiciaire, le Conseil d’État renforce la compétence de la juridiction administrative en rappelant l’utilité des expertises pour ôter les difficultés sérieuses à l’identification de l’objet revendiqué. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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L’exploitation d’un fonds en vertu d’une convention constitue une détention précaire ne donnant pas lieu à prescription

Gratuit: Payant Celui qui exploite un fonds en vertu d’une convention est considéré comme un détenteur précaire, réputé posséder pour autrui et non à titre de propriétaire. En l’absence d’animus domini, il ne peut prétendre bénéficier de la prescription acquisitive du droit d’exploitation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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