Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] et secrets d’affaires : contrôle de proportionnalité

Il incombe au juge saisi d’une demande de mesure d’instruction in futurum de rechercher si cette mesure d’instruction, confiée à un tiers soumis au secret professionnel, n’est pas proportionnée au droit des requérants d’établir la preuve escomptée et à la préservation des secrets d’affaires des parties qui en sollicitent le rejet en lire plus Lire…

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Cession de droits sociaux : rejet d’une expertise complémentaire et substitution de cessionnaire

En présence d’une cession de droits sociaux avec clause de substitution de cessionnaire, le substituant demeure garant de l’exécution des engagements du substitué, principalement du paiement du prix. Cet engagement de garantie ne s’analyse pas en un cautionnement, le substituant étant codébiteur solidaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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