Première QPC sur la loi Terrorisme

Tout en rejetant un recours contre la fermeture d’une mosquée à Sartrouville, le tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la toute récente loi du 30 octobre 2017. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

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Prisons indignes : face à un État défaillant, des requêtes engagées devant la CEDH

L’Observatoire international des prison a annoncé jeudi 30 novembre, au côté du syndicat des avocats de France, de l’Union des jeunes avocats et du barreau du Val-de-Marne, du barreau des Hauts-de-seine et de plusieurs autres associations, qu’une quarantaine de requête étaient actuellement pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme, visant à faire condamner…

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