Du renforcement des infractions de diffamation et d’injures non publiques à leur élargissement

Le décret du 3 août 2017 opère une migration aggravante des infractions de diffamations et d’injures non publiques dans la catégorie des contraventions de cinquième classe et élargit leur répression à de nouvelles occurrences lorsqu’elles sont commises en raison de l’identité de genre et de la situation de handicap de la personne. en lire plus…

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Validation d’une clause contenue dans le préambule d’un contrat conclu avec un consommateur

Une association de consommateurs a assigné une société aux fins de voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales d’un contrat de fourniture de propane à usage domestique. Pour la Cour de cassation, le préambule des conditions générales du contrat ne subordonnant pas l’approvisionnement en propane à la maintenance de la…

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