Des effets de l’opposition à un jugement rendu par défaut en cas d’appel formé par une autre partie

Lorsque le prévenu a fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard, mais précédemment frappé d’appel par le ministère public et qui a donné lieu à un arrêt également rendu par défaut à l’encontre duquel il a aussi fait opposition, la Cour ainsi saisie doit déclarer la première opposition sans objet, annuler l’arrêt et évoquer.
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L’apport à la communauté n’est pas un fait générateur de récompense

L’apport d’un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense pour l’époux apporteur car aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne se réalise au cours de l’application du régime matrimonial. L’indivisaire qui occupe privativement un bien indivis est redevable d’une indemnité d’occupation même si ce bien se trouve dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location.
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Juge aux affaires familiales : « pour faire du qualitatif, il faut prendre le temps »

En quinze ans, le nombre de couples qui se séparent a augmenté de plus de 60 %. Et les ex se disputent souvent ce qui leur reste de plus précieux, les enfants. Le travail du juge aux affaires familiales consiste à renouer le fil, apaiser les tensions, et trouver des solutions. Son activité le place au cœur de nombreuses réformes actuelles ou à venir. Reportage à Créteil.
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