Une note du 30 décembre 2015 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016 a été publiée au BOMJ du 31 décembre.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit Civil Dalloz