Achat d’un bien en indivision : indifférence des modalités du financement
Ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Affaire [I]Tapie[/I] : irrecevabilité de la tierce opposition de l’arbitre contre la rétractation de sa sentence
Dans la tentaculaire affaire Tapie, dont la principale qualité aura été de faire réviser aux praticiens et universitaires le droit des voies de recours extraordinaires, la Cour de cassation vient de mettre un terme à une des actions les plus originales intentées par un des protagonistes. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
Référé : l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite
L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite. Partant, une cour d’appel ne peut considérer n’y avoir lieu à référé au motif qu’une mesure d’expulsion aurait pour effet de placer les occupants dans une plus grande précarité compte tenu des circonstances de l’espèce, ce qui aurait caractérisé une atteinte plus…
Action en réduction des libéralités excessives : pas de formalisme particulier
La demande en réduction d’une libéralité excessive n’est soumise à aucun formalisme particulier. En sollicitant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions ainsi que le rapport des donations, les demandeurs manifestent la volonté de voir procéder à la réduction des libéralités consenties par l’un des de cujus. C’est donc l’assignation introduisant cette…
Retour sur la nature du déféré
La singularité du déféré au regard de l’appel est une nouvelle fois rappelée par la Cour de cassation. La question de la nature de cette voie de recours est en effet régulièrement posée, et c’est une fois de plus à une dissociation nette entre l’appel et le déféré que conclut la Cour de cassation dans…
Conformité à la Constitution du droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur
L’article L. 313-30 du code de la consommation, qui autorise la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance-emprunteur, le prêteur ne pouvant refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent, est conforme à la Constitution. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le paiement des fermages peut se prouver au moyen d’attestations
Le paiement étant un fait juridique qui se prouve par tout moyen, les attestations tendant à démontrer que le débiteur a remis des sommes venant en déduction d’un fermage ne se heurtent pas à l’interdiction de la preuve testimoniale applicable en matière d’actes juridiques. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Procédure collective : le mandataire judiciaire, l’indivisibilité du litige et la renonciation à la caducité de la déclaration d’appel
En matière de vérification des créances, le lien d’indivisibilité entre le créancier, le mandataire judicaire et le débiteur-appelant, oblige ce dernier non seulement à intimer le mandataire judiciaire mais à lui signifier ses conclusions dans les délais et, à défaut, il ne peut être renoncé à la caducité encourue de la déclaration d’appel. en lire…
Action en responsabilité sur le fondement du contrat d’organisation de l’arbitrage
Le litige relatif à l’exécution fautive, par une institution d’arbitrage, du contrat d’organisation de l’arbitrage relève de la compétence de la juridiction de droit commun. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Fonds commun de titrisation : irrecevabilité de l’action en paiement de la société de gestion
Si, ne jouissant pas de la personnalité morale, un fonds commun de titrisation est, à l’égard des tiers et dans toute action en justice, représenté par sa société de gestion, il appartient à celui qui lui transfère des créances par bordereau, ou à l’entité qui en était chargée au moment du transfert, de continuer à…