La Cour de cassation applique la théorie de l’effet réel de la procédure à propos de la vente d’un immeuble indivis en cours de procédure collective, la situation d’indivision étant née postérieurement à l’ouverture de cette procédure, consécutivement au divorce du débiteur. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Indivision légale (Droits et obligations des indivisaires)…
Les modalités de la prise en charge d’une personne faisant l’objet d’une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État peuvent être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l’évolution de l’état de santé du malade, le tout sans qu’il soit nécessaire que cette personne ait commis de…
» L’interruption de la prescription prévue à l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne s’appliquant qu’aux actions en justice, la demande d’aide juridictionnelle formée en vue de l’exécution d’une décision de justice, lorsque la procédure d’exécution ne nécessite pas la…
La loi Macron du 6 août 2015 a organisé la spécialisation d’un petit nombre de tribunaux de commerce, leur conférant une compétence exclusive pour connaître des procédures collectives concernant les grandes entreprises. Un décret d’application du 26 février 2016 a fixé la liste des tribunaux de commerce spécialisés ainsi que leur ressort. En carrousel matière:…
L’ingéniosité des promoteurs peu scrupuleux pour contourner la garantie d’achèvement obligatoire en matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) peut parfois emprunter des voies juridiques inhabituelles, ainsi qu’en témoigne cet arrêt à l’ampleur inattendue. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le moyen tiré de l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement alors que la clause résolutoire était acquise est inopérant. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Surendettement en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Dans un document du 25 février 2016, la Conférence des bâtonniers dresse un panorama de la situation des juridictions en France, en faisant état d’éléments recueillis auprès des bâtonniers au moyen d’un questionnaire qui leur a été adressé. Quelque 56 barreaux ont répondu à ce questionnaire. Selon ces éléments, seules 23 % des juridictions des…
En matière de procédure sans représentation obligatoire, la saisine de la cour d’appel de renvoi s’effectue conformément aux formes prescrites pour l’exercice du droit d’appel en cette matière. Une cour d’appel de renvoi est donc saisie régulièrement par une déclaration adressée au greffe de la juridiction par lettre recommandée. En carrousel matière: Oui Matières OASIS:…
Les députés ont adopté, le 1er mars 2016, la version définitive de la proposition de loi d’initiative sénatoriale relative à la protection de l’enfant. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz