Délai de notification des conclusions pour l’appelant qui a enregistré deux déclarations d’appel dans le délai légal

La seconde déclaration d’appel identique à la première comme ayant été formée à l’encontre du même jugement et désignant le même intimé est privée d’effet, et l’appelant est alors tenu de conclure dans le délai de trois mois à compter de sa première déclaration d’appel à peine de caducité de celle-ci. En carrousel matière: Non…

L’absence de caducité du commandement de payer en Alsace-Moselle n’est pas contraire à la Conv. EDH

La réforme de la saisie immobilière de 2006 n’a pas modifié les dispositions applicables en Alsace-Moselle. Le droit local demeure en vigueur. Aux termes de l’article L. 341-1 du code des procédures civiles d’exécution, en effet, le livre consacré à la saisie immobilière  » ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin,…

Mainlevée d’une procédure de saisie des droits d’associés en cas de procédure collective

L’arrêt des procédures d’exécution entraîne la mainlevée d’une procédure de saisie des droits d’associés lorsque, à la date du jugement d’ouverture, cette procédure d’exécution n’a pas, par la vente des droits d’associés, produit ses effets. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières en lire plus Lire la suite…

Du divan au prétoire : l’ouvrage [I]Lacan, envers et contre tout[/I] n’est pas diffamatoire

Les propos de l’auteure, qui soulignent le paradoxe entre le souhait de Jacques Lacan d’avoir des funérailles catholiques et son inhumation sans cérémonie et dans l’intimité, sans imputer à ses proches un quelconque grief de trahison, ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la considération de sa fille. En carrousel matière: Oui Matières OASIS:…