La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un contrat de bail commercial portant sur la location d’une grande surface située dans un centre commercial contenant une clause octroyant au preneur le droit de s’opposer à la location par le bailleur, dans ce centre, d’espaces commerciaux à d’autres locataires n’est pas un accord anticoncurrentiel par…
La prescription de la demande en requalification d’un contrat de location-gérance en bail commercial court à compter de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le projet de loi pour une République numérique veut combiner l’ouverture des données publiques avec la neutralité de l’internet tout en promettant plus de garanties aux usagers du service public. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Il résulte de l’article 468 du code de procédure civile que, si, sans motif légitime, l’appelant ne comparaît pas, seul l’intimé peut requérir une décision sur le fond. Viole donc ce texte, le premier président d’une cour d’appel qui statue sur le fond alors qu’il n’était saisi d’aucun moyen par l’appelant et que l’intimé ne…
Le litige né d’une action en responsabilité né de la rupture d’une relation commerciale établie n’entre pas dans le champ d’application de la clause attributive de juridiction stipulée entre un fournisseur allemand et un distributeur français, faute d’avoir été convenue à propos d’ » un rapport de droit déterminé
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un courtier en assurance, condamné en référé à cesser de délivrer, sous astreinte, des consultations juridiques relatives au règlement d’un litige d’assurances, sans mandat de gestion de l’assureur. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Un jugement étranger produisant ses effets sur le territoire français selon la loi du for, les intérêts moratoires dus par le débiteur sont régis par l’article 1153-1 du code civil. Ils commencent à courir à compter de la décision d’exequatur et non à compter de la date du jugement étranger. En carrousel matière: Oui Matières…
Un groupement foncier agricole exerce une activité professionnelle non commerciale au sens de l’article L. 313-3 du code de la consommation, en sorte que les dispositions relatives au taux d’usure ne lui sont pas applicables. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Usure en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré est génératrice d’une obligation sans cause et doit être réputée non écrite. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
L’obligation faite au testateur, par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, de signer chaque feuillet que comporte le testament international est satisfaite par l’apposition de paraphes. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Testament Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz