La responsabilité du notaire, qui ne présente pas de caractère subsidiaire, n’est pas subordonnée à une poursuite préalable contre un tiers. Est également certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait d’une action contre ce tiers. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
En vertu du droit à la contradiction, chaque partie a la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge. Doit donc être cassé l’arrêt qui substitue une curatelle simple à une curatelle renforcée dès lors que la personne visée par la mesure d’assistance n’a pas été mise en mesure de…
Le notaire qui s’abstient, avant de recevoir un acte, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, n’est pas déchu du droit d’en réclamer le remboursement à l’acquéreur, sauf une éventuelle compensation en cas de faute de sa part. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
À l’occasion d’un litige relatif à la vente d’un véhicule, un consommateur a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée : » Les dispositions de l’article L. 211-3 du code de la consommation, en ce qu’elles réservent aux professionnels l’application des dispositions du chapitre premier du titre premier du livre deuxième du code…
Au 1er janvier 2016, faute de magistrats suffisants, des audiences seront supprimées dans cette juridiction. Les magistrats se mobilisent pour dénoncer cette situation. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le Conseil d’État annule un refus de nomination de la garde des Sceaux après l’avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de cassation retient une conception évolutive de la notion d’opérateur averti. Le client était, certes, profane au moment de l’ouverture d’un compte titres, mais il était devenu un opérateur averti, à la suite de nombreuses opérations spéculatives effectuées sur des warrants. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Responsabilité civile contractuelle en lire plus…
Au sens du règlement n
L’engagement de la responsabilité d’un avocat par l’un de ses clients déçus suppose que ce dernier justifie d’un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance raisonnable de succès de ses prétentions. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Des nouveautés attendent les juges au 1er janvier 2016, avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur le droit de la famille. Dans l’attente des textes d’application, l’ordonnance soulève des inquiétudes. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz