L’intention libérale caractéristique d’une donation indirecte peut être déduite par les juges du fond de la sous-évaluation systématique des transactions intervenues entre les parties aux actes translatifs de propriété et du caractère occulte des avantages consentis par l’une des parties au profit de l’autre. En cas d’attribution de terres agricoles à l’héritier qui en était…
Diverses modifications au projet de loi sur la justice du 21e siècle ont été apportées par les sénateurs lors de sa première lecture. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La clause prévoyant une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Pourparlers précontractuels en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de cassation veille à ce que le prêteur ne puisse à sa guise reporter le point de départ du délai de forclusion de l’article L. 311-37 du code de la consommation
Sa vie a radicalement changé. Ses jours et ses nuits ne sont plus » parsemés de taches rouges
L’intermédiaire spécialisé dans la commercialisation de biens immobiliers en vue d’une opération de défiscalisation peut commettre une faute engageant sa responsabilité envers les acquéreurs et en lien direct avec le préjudice constitué par l’échec de la défiscalisation. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’exception d’illégalité ne peut être invoquée à l’égard des actes administratifs non réglementaires devenus définitifs. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Exception d’illégalité en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le seul placement sous contrôle judiciaire de l’assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de celui-ci, de sorte que l’assureur est, dans ce cas, tenu à garantie. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire…
L’assureur de responsabilité peut être subrogé dans les droits de la victime, tiers au contrat d’assurance, contre celui sur lequel doit peser la charge définitive de la dette. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz