La Cour de cassation considère que la faculté prorogée de renonciation, ouverte dans un contrat d’assurance-vie en cas de manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information, et telle qu’interprétée par la jurisprudence, n’est pas contraire à la Constitution. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le désistement d’action produisant un effet extinctif d’instance, les demandes reconventionnelles présentées par le défendeur postérieurement à ce désistement sont irrecevables. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La radiation du commandement valant saisie immobilière, en conséquence d’un jugement ayant ordonné sa mainlevée, ne fait pas obstacle à l’examen par la cour d’appel des contestations élevées par l’appelant à l’encontre de ce jugement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le point de départ du délai biennal de prescription de l’action en recouvrement du prêt viager hypothécaire se situe à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l’identité des héritiers de l’emprunteur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Les États membres peuvent encadrer et limiter la publicité des professions règlementées, telles que les professions de santé, mais une interdiction générale et absolue est contraire à la directive sur le commerce électronique et à la libre circulation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’impossibilité de former un pourvoi immédiat contre les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance, prononcent des mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le droit de rétention exercé par un huissier de justice sur les clés d’un immeuble qu’il détient pour avoir instrumenté l’expulsion de son occupant n’emporte pas la détention de l’immeuble lui-même. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La possibilité pour le juge des tutelles de prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à cinq ans, conformément à l’article 441, alinéa 2, du code civil, au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé de la personne à protéger, requiert une décision spécialement motivée rendue sur avis conforme d’un médecin inscrit…
Le rejet d’une demande principale fondée sur l’existence d’un contrat de société ne fait pas échec à l’action subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz