Précisions sur l’obligation de révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes
Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz