L’arrêt rapporté réaffirme le pouvoir d’appréciation des juges du fond lorsqu’ils se prononcent sur une demande de confusion facultative de peines. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le mis en examen ne peut se faire grief de l’absence de mise à la disposition de son conseil du dossier de la procédure dans les locaux de détention, lors de la tenue d’un débat contradictoire avec utilisation d’un moyen de communication audiovisuelle, qu’à la condition que son avocat ait averti en temps utile le…
Les avis donnés en application de l’article 92 du code de procédure pénale par le juge d’instruction au procureur de la République de son transport sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions sont interruptifs de prescription. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, lancée par les commissions des finances et des lois de l’Assemblée nationale à la suite des débats sur le » verrou de Bercy, a commencé ses travaux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La preuve de l’accord de l’État du pavillon pour le transfert de la compétence juridictionnelle en matière de trafic de stupéfiants commis en haute mer peut résulter d’un courriel, dont les termes ont été confirmés par des courriers officiels, adressé par le ministère compétent aux autorités diplomatiques françaises. en lire plus Lire la suite Source::…
Parmi les cinq chantiers de la justice, deux concernent la matière pénale. Il s’agit du chantier relatif à l’amélioration et à la simplification de la procédure pénale et de celui consacré au sens et à l’efficacité des peines. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
À travers une centaine de notices, Pascale Robert-Diard et Stéphane Durand-Souffland dessinent, dans ce passionnant ouvrage, le visage de la justice qu’ils vivent et observent depuis de longues années en tant que chroniqueurs judiciaires habitués des assises. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le droit à la présomption d’innocence n’a pas pour effet de priver l’employeur de se prévaloir de faits dont il a connaissance au cours d’une procédure pénale pour licencier le salarié qui n’a finalement pas été poursuivi pénalement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Les procès-verbaux d’interrogatoire et de confrontation doivent, notamment, être signés par le greffier. L’inobservation partielle de cette formalité, lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, est sanctionnée par la nullité de l’acte. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Ce mardi 16 janvier 2018, Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, en présence notamment des représentants des chefs de la cour d’appel de Paris et de Francois Molins, procureur de la République de Paris, a inauguré un nouvel espace d’information et d’accompagnement (EIA) des victimes d’actes de terrorisme de Paris. en lire plus…