En application de l’article 47 du code de procédure civile, une demande de renvoi à une juridiction située dans un ressort limitrophe peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en cause d’appel, mais doit cependant, à peine d’irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Procédure civile Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz