Viole les articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des procédures civiles d’exécution le jugement qui adjuge l’immeuble saisi au créancier poursuivant au prix de 40 000 €, alors que le jugement d’orientation avait fixé irrévocablement le montant de la mise à prix lors de la vente forcée à la somme de 95 000 €.
En carrousel matière:
Non
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Source:: Droit Civil Dalloz