Doit être cassé l’arrêt qui, pour déclarer un appel tardif, retient qu’un jugement avait été valablement notifié par la remise de l’acte entre les mains de la fille du destinataire. De tels motifs sont inopérants au regard des dispositions du code de procédure civile propres aux notifications internationales En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire…
Il importe peu, s’agissant des pertes de gains futurs, que la victime n’exerçait à l’époque des faits aucune activité professionnelle ou estudiantine, dès lors qu’il est évident qu’à 18 ans celle-ci n’était pas destinée à rester inactive toute sa vie et qu’elle pouvait au moins prétendre à un salaire équivalent au SMIC. En carrousel matière:…
Les dispositions de l’article 372 du code de procédure civile ne peuvent être invoquées que par la partie au bénéfice de laquelle l’instance a été interrompue. Seule cette dernière peut demander à ce que les actes accomplis et les jugements obtenus après l’interruption soient déclarés non avenus. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en…
» La loi du lieu de l’accident définit l’assiette du recours de l’organisme d’assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident
La demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l’ordonnance d’un juge de la mise en état qui statue sur une telle demande peut faire l’objet d’un appel immédiat, sous réserve d’être autorisé par le premier président de la cour d’appel lorsque le sursis a été ordonné. En carrousel matière: Oui Matières OASIS:…
Elle souhaite la mise en place d’une inspection générale de la justice. Une réflexion est actuellement en cours à la Chancellerie. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le caractère nouveau de l’événement permettant d’écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l’invoque avait négligé d’accomplir une diligence en temps utile. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Autorité de la chose jugée (Procédure civile) en lire plus Lire la suite Source::…
Les débris de verre affectant les bouteilles rendaient le vin impropre à sa consommation, de sorte que le préjudice économique lié à la mévente était indemnisable sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La première chambre civile de la Cour de cassation estime que l’exequatur des sentences arbitrales rendues à l’étranger relève de la compétence des juridictions judiciaires. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Arbitrage international Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La jonction d’instances ne créant pas une procédure unique, les productions du dossier de procédure qu’une partie avait déposé et signifié par RPVA avant la jonction, dans l’instance de l’appel dirigé contre les autres parties, des conclusions responsives et récapitulatives, la cour d’appel a violé les textes susvisés. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant…