Lorsque le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale des magistrats chargée d’établir la liste des experts judiciaires mentionne la présence et l’identité des représentants des juridictions du ressort de la cour d’appel qui y ont participé, ces mentions emportent présomption que ceux-ci ont été entendus. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite…
N’est pas contraire à la liberté d’établissement l’obligation imposée à un vétérinaire ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne qui désire exercer sa profession en France, d’être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Une agence de voyages est responsable de plein droit des dommages causés lors d’excursions facultatives mentionnées dans sa brochure, de telles prestations faisant partie du forfait touristique initial. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Après le rapport de la Cour des comptes qui prônait de faire correspondre chaque cour d’appel à une région (V. Dalloz actualité, 12 févr. 2015, obs. C. Fleuriot ), c’est au tour des trois inspections générales interministérielles (administration, finances, affaires sociales) d’évoquer la cartographie des cours d’appel. En carrousel matière: Non en lire plus Lire…
Une personne qui accorde un entretien à une société de production d’émissions télévisées et qui n’est pas filmée à son insu ne peut invoquer une atteinte au droit à l’image lorsque la diffusion de cet entretien n’a pas été consentie, dès lors que cette diffusion s’inscrit dans un débat d’idées d’intérêt général et que l’image…
Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l’ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d’obtenir la reconnaissance d’utilité publique en France. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la…
Une juridiction ne peut refuser d’ordonner la mainlevée d’une curatelle renforcée que si elle constate à la fois la persistance de l’altération des facultés mentales du majeur protégé et la nécessité pour cette personne d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile. En carrousel matière: Non en lire…
La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale prévue en matière pénale et la sanction disciplinaire de destitution susceptible de frapper un notaire sont de natures différentes. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La garde de Sceaux et la maire de paris, Anne Hidalgo, ont exprimé leur enthousiasme pour ce projet pharaonique, malgré les réserves sur le financement par un partenariat public privé et les inquiétudes liées aux transports publics. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les députés ont élargi les motifs permettant le recours aux techniques de renseignement prévues par le projet de loi. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz