Châtiments corporels : quand les fessées pleuvent, le Conseil de l’Europe gronde
Selon une décision du Comité européen des droits sociaux rendue publique le 4 mars 2015, le droit français viole l’article 17,
Rétractation d’une ordonnance sur requête : indifférence de l’intitulé de l’assignation
Il résulte de l’article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que s’il est fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. Le juge des requêtes peut donc être saisi aux fins de rétractation ce, peu important que l’assignation délivrée par le demandeur en rétractation comporte…
Délai d’appel d’une personne demeurant à l’étranger
L’acte de signification d’un jugement doit indiquer le délai supplémentaire de deux mois dont bénéficient les personnes domiciliées à l’étranger pour faire appel. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les conséquences de l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière
Lorsqu’un acte de procédure est déclaré nul, en l’occurrence des conclusions en conséquence de l’annulation d’un commandement de payer, il est non avenu et ses effets sont rétroactivement anéantis. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Deux propositions de loi pour renforcer la protection de l’enfance
Le Sénat a adopté, les 10 et 11 mars 2015, deux propositions de loi en faveur de la protection de l’enfance. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La responsabilité de l’avocat séquestre amiable
Un cabinet d’avocats est considéré comme le séquestre du prix d’une cession de fonds de commerce, même s’il a cédé son activité à un juriste du cabinet qui n’a jamais intégré la profession d’avocat. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Saisies-attributions successives par le même créancier
La contestation de la saisie-attribution par le saisi fait obstacle à toute action en paiement à l’encontre du tiers-saisi. L’acte de saisie emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers. En carrousel matière: Non en lire plus…
Carence d’enchère : adjudication au montant de la mise à prix
Viole les articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des procédures civiles d’exécution le jugement qui adjuge l’immeuble saisi au créancier poursuivant au prix de 40 000 €, alors que le jugement d’orientation avait fixé irrévocablement le montant de la mise à prix lors de la vente forcée à la…
La réforme du Tribunal des conflits et des questions préjudicielles en vigueur le 1[SUP]er[/SUP] avril
Le décret du 27 février 2015 retouche la procédure devant le Tribunal des conflits. Mais il devrait aussi permettre un traitement plus rapide des questions préjudicielles par les deux ordres de juridiction. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Notariat : « il ne nous appartient pas de financer l’aide juridictionnelle »
Quelques semaines avant l’examen au Sénat du projet de loi Macron, le travail de lobbying du Conseil supérieur du notariat continue. Il a rédigé plusieurs propositions d’amendements. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz