Hospitalisation en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État

En cas d’hospitalisation psychiatrique prononcée par le représentant de l’État et accompagnée du transfert du patient vers un établissement d’un autre département, seul le représentant de l’État dans le département où est situé l’établissement d’accueil a qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). En carrousel matière: Oui en lire plus…

Étendue du pouvoir juridictionnel du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution, qui ne connait que des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée, ne peut statuer sur la responsabilité́ d’un notaire du fait de l’inaccomplissement de formalités dans la rédaction d’un acte de vente. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit…