Point de départ des intérêts produits par une prestation compensatoire et par une condamnation à une indemnité

La prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d’appel qui l’a allouée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…