Tutelle: motivation de la durée

La possibilité pour le juge des tutelles de prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à cinq ans, conformément à l’article 441, alinéa 2, du code civil, au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé de la personne à protéger, requiert une décision spécialement motivée rendue sur avis conforme d’un médecin inscrit…

Rejet de la demande d’annulation d’une sentence arbitrale

La Cour de cassation considère que, dans l’affaire jugée, l’existence d’un éventuel conflit d’intérêt pouvant engendrer un risque de défaut d’indépendance et d’impartialité du président du tribunal arbitral apparaît exclue, de telle sorte que le refus d’annulation de la sentence arbitrale par les juges d’appel est justifiée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

Pouvoir de la cour d’appel de statuer sur une fin de non-recevoir d’ordre public en présence de conclusions notifiées avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état

Dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel ont été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d’appel ne peut statuer sur ce moyen et juger l’appel irrecevable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz