« Carte judiciaire » : des députés veulent créer un « rapport de force » avant la réforme

Hier matin, Nicole Belloubet, garde des Sceaux était l’invitée d’Elizabeth Martichoux sur le plateau d’RTL. Elle a réagi pour la première fois aux  » inquiétudes des avocats, magistrats et greffiers qui ont manifesté le 15 février dernier devant les marches des palais de justice de France (v. Dalloz actualité, 16 févr. 2018, art. T. Coustet…

Saisie immobilière : contenu et annulation du jugement d’orientation

La juridiction qui prononce le jugement d’orientation n’est pas tenue d’actualiser d’office le montant en principal, frais, intérêts et autres accessoires de la créance réclamée dans le commandement valant saisie immobilière. Par ailleurs, l’annulation d’un tel jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d’adjudication. en…