Pour la quatrième fois, mais dans un arrêt cette fois publié au Bulletin, la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si l’intimé qui n’a pas conclu dans le délai de deux mois imposé par l’article 909 du code de procédure civile sur l’appel principal de son adversaire peut relever…
L’impossibilité morale d’obtenir un écrit ne dispense pas le demandeur de rapporter la preuve de l’acte litigieux. La récompense due par la communauté en cas d’emprunt à l’un des époux, y compris les frais liés à l’acquisition du bien, ne peut dépasser le profit subsistant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’article 1415 du code civil est impératif et s’applique aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle. Dès lors, les emprunts consentis par un seul d’entre eux n’engagent pas la communauté. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause de médiation obligatoire n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de celle-ci en cours d’instance. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La possibilité de surveillance effectuée par des enquêteurs privés pour le compte d’une compagnie d’assurance n’est pas suffisamment encadrée par la loi suisse et ne permet pas de prévenir les assurés contre d’éventuels abus. Cette surveillance s’analyse en une violation du droit à la vie privée de la requérante. en lire plus Lire la suite…
La compensation entre une créance résultant d’un jugement assorti de l’exécution provisoire et une créance détenue par une banque s’opère de plein droit à l’instant même où les deux créances coexistent. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’action en restitution d’une indemnité d’immobilisation étant une action purement personnelle et mobilière, la juridiction commerciale est compétente pour en connaître lorsque le litige oppose deux personnes morales ayant la qualité de commerçant à l’occasion de l’exercice de leur activité statutaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’engagement de la responsabilité du notaire suppose de vérifier que l’arrêt, marquant une évolution jurisprudentielle, avait fait l’objet, à la date de son intervention, d’une publication ou de toute autre mesure d’information. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Même après expiration du délai de prescription de l’action en nullité, le ministère public peut, sur le fondement de l’ordre public international, s’opposer à la transcription, sur les registres de l’état civil français, d’un mariage bigame contracté à l’étranger par un Français. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz