Notion de commencement de preuve par écrit
Les réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative ne constituent pas un commencement de preuve par écrit. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le divorce sans juge ouvert aux parents d’enfant mineur
Le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle a été adopté en lecture définitive par les députés. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Responsabilité légale de plein droit d’une agence de voyage et situation des ayants droit de la victime
L’article L. 211-16 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l’acheteur du voyage. Ses ayants droit, pour leurs préjudices personnels, doivent agir sur le fondement d’une responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Jean-Baptiste Louis, Mémoires d’un avocat au cœur des révolutions (1789-1830)
Dans une édition établie et annotée par Geoffroy Caillet, rédacteur en chef du Figaro Histoire, et présentée par Yves Ozanam, archiviste de l’ordre des avocats du barreau de Paris, les Éditions La Mémoire du Droit publient les mémoires de Jean-Baptiste Louis (1760-1834), un ancien bâtonnier parisien ayant traversé la Révolution française. Ce document livre un…
Nature de la réinscription d’une affaire radiée pour inexécution du jugement
» La décision de réinscription au rôle de la cour d’appel d’une affaire radiée pour inexécution du jugement entrepris est une mesure d’administration judiciaire, comme telle insusceptible de recours
Magistrats confrontés à des difficultés déontologiques, appelez !
Le Conseil supérieur de la magistrature a mis en place un service qui propose des entretiens téléphoniques aux magistrats ayant des questions d’ordre déontologique. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Saisie fondée sur le titre exécutoire qui constate la caducité de la prestation compensatoire en cas de remariage
L’obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d’une prestation compensatoire ; la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Signification des actes au propriétaire d’un aéronef non domicilié en France
La Cour de cassation se prononce sur la notification du procès-verbal de saisie d’un aéronef lorsque le propriétaire de celui-ci n’est pas domicilié en France, mais, en l’occurrence, en Italie. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Futur palais de justice de Paris : report du déménagement au 2[sup]e[/sup] trimestre 2018
Hier, les magistrats et les fonctionnaires du TGI et des vingt tribunaux d’instance et de police de Paris ont reçu un mail les informant que » Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la justice vient de nous aviser du report de l’ouverture du futur tribunal de Paris au 2e trimestre 2018
Rejet du caractère « manifestement inapplicable » de la clause compromissoire
Les motifs retenus par les juges du fonds sont impropres à caractériser l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire stipulée dans l’accord en procédant à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d’engagement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz