» La date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision.
Dans une procédure orale, les parties n’ayant pas d’autre diligence à accomplir après une ordonnance de radiation que de demander la fixation de l’affaire pour interrompre le délai de péremption, le seul paiement des frais de greffe du tribunal de commerce, qui ne témoigne pas d’une volonté de donner une impulsion à l’instance, est sans…
L’interruption de la prescription résultant de la demande en justice n’est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté que le demandeur s’est désisté de sa demande ou a laissé périmer l’instance, ou si le juge a définitivement rejeté cette demande. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Pour le Conseil d’État, seule la personne à laquelle se rapportent des données à caractère personnel peut obtenir communication de ces données. Les ayants droit ne sont pas des » personnes concernées
Siégeant le 10 mai 2016 sur la requête de Dieter Krombach, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a ajourné l’examen d’un des griefs soulevés – le droit de ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits – en invitant la France à soumettre par écrit des observations sur ce point. en…
» Il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher la teneur, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger
La caducité du commandement valant saisie immobilière anéantit la mesure d’exécution mais elle laisse subsister la disposition du jugement statuant sur une demande en revendication, laquelle n’a pas perdu son fondement juridique. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La renonciation à un droit d’usage et d’habitation par le parent au profit de son enfant propriétaire est dépourvue d’intention libérale lorsqu’elle est consécutive d’une mésentente entre les deux personnes. Elle ne saurait donc être qualifiée de libéralité soumise au rapport. Pour l’imputation et le calcul de la réserve, il doit être tenu compte de…
» L’huissier de justice est tenu, lorsqu’il agit en tant qu’officier public délégataire de l’État dans l’exercice de sa mission d’auxiliaire de justice, d’une obligation statutaire d’impartialité et d’indépendance.
L’article 34, point 1, du règlement (CE) n