Le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, a annoncé dans un communiqué diffusé le 10 mai 2016 sur le site internet du Conseil que la Haute instance avait décidé d’adopter un nouveau mode de rédaction de ses décisions, renonçant notamment à utiliser la traditionnelle formule » considérant que
Alors que le barreau de Paris refuse le projet de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers souhaitent faire modifier le texte pour permettre le recours au greffier plutôt qu’au notaire. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Les dépens de l’instance sur opposition à injonction de payer peuvent comprendre l’ensemble des frais de la procédure d’injonction de payer. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Dépens (Procédure civile) Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Sur impulsion du ministère de la justice, les projets de loi (loi simple et loi organique) Justice du 21e siècle ont largement été modifiés au cours des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale avant la discussion en séance prévue le 17 mai prochain. La réforme prend une nouvelle ampleur. En carrousel matière:…
Près d’un quart des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) de France ont manifesté, hier, pour réclamer une hausse de leurs moyens et une revalorisation de leur statut. Corps sinistré, délaissé et pourtant de plus en plus sollicité, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) espère être entendu. En carrousel matière: Oui Matières…
Le litige ayant pour objet une demande en annulation de décisions de rétrocession prises par une SAFER et des actes de vente subséquents, ne portant pas à titre principal sur des intérêts pécuniaires, le premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe ne pouvait faire application du droit proportionnel. En carrousel matière: Non…
La clause pénale insérée dans un testament doit être réputée non écrite lorsqu’elle porte atteinte au droit de chaque héritier de provoquer le partage. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un nouveau plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme a été présenté lundi 9 mai par le Premier ministre, Manuel Valls. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les décisions marocaines prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si, notamment, elles sont passées en force de chose jugée et susceptibles d’exécution. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Jugement étranger (Procédure civile) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
N’est pas fautif le fait, pour l’acquéreur non lié contractuellement à l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a visité le bien, d’adresser une nouvelle offre d’achat aux vendeurs par l’intermédiaire d’un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…