Notification : absence d’indivisibilité d’un jugement de condamnation

C’est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles. Tel n’est pas le cas lorsqu’il n’existe aucune impossibilité d’exécuter séparément les dispositions d’un jugement concernant chacune des parties. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite…

Perte de gains professionnels de la mère de la victime et indemnité d’assistance par une tierce personne

Il convient de rechercher si le préjudice économique subi par la mère d’une victime, obligée d’abandonner son emploi pour s’occuper de son fils, ne serait pas susceptible d’être compensé par sa rémunération telle que permise par l’indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne. En carrousel matière:…

Responsabilité d’une clinique en présence d’une infection nosocomiale

Les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. Et, si une faute du praticien conduit à l’aggravation du dommage, il doit pour partie garantir l’établissement. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz