Les députés ont adopté, le 1er mars 2016, la version définitive de la proposition de loi d’initiative sénatoriale relative à la protection de l’enfant. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La condamnation du magazine Choc à occulter la photographie du jeune homme séquestré et torturé, qui était justifiée par des motifs pertinents et suffisants, proportionnée au but légitime poursuivi et nécessaire dans une société démocratique, n’a pas enfreint l’article 10 de la Convention européenne. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Vie privée en lire plus…
Divers textes mettent en œuvre la réforme des tarifs réglementés des professions du droit. Le décret sur la » liberté d’installation
Un décret paru au Journal officiel du 28 février 2016 dresse la liste des critères à prendre en compte par l’Autorité de la concurrence pour identifier le nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation nécessaire » pour assurer une offre de services satisfaisante
Compte tenu des annonces de la Chancellerie, le bâtonnier de Seine-Saint-Denis envisage de surseoir à la campagne d’assignation en responsabilité de l’État. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un tribunal de grande instance, saisi aux fins d’assermentation et d’homologation de l’habilitation d’un clerc d’huissier de justice, est compétent pour connaître, par voie d’exception, de la validité des avis de la chambre départementale des huissiers de justice rendus sur cette habilitation. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite…
L’action récursoire prévue par l’article L. 426-4 du code de l’environnement laissant la possibilité d’agir sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la durée de la prescription en la matière correspond le cas échéant à celle de droit commun. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Jérémy Oinino, président de demanderjustice.com et saisirprudhommes.com, a comparu devant la cour d’appel de Paris, poursuivi pour exercice illégal de la profession d’avocat. Il avait été relaxé en 1re instance le 13 avril 2014. Délibéré le 21 mars 2016. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
Les victimes de contamination, dont l’origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont indemnisées par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. En revanche, ce dernier ne peut se retourner contre l’assureur d’un fournisseur de sang contaminé que si celui-ci est identifiable. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz