Article 1326 du code civil et caractère manuscrit de la mention : la Cour de cassation persiste

La mention de l’article 1326 du code civil n’est plus nécessairement manuscrite. Dans ce cas, elle doit résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention. En carrousel matière:…

Caducité de l’appel : nécessité de l’avis électronique de réception de la constitution d’avocat

Lorsqu’elle est accomplie par la voie électronique, la notification entre avocats d’un acte de constitution doit faire l’objet d’un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l’avocat destinataire de l’acte de constitution. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Dépaysement: rejet de la qualification d’exception d’incompétence et irrecevabilité du pourvoi immédiat

La demande de dépaysement ne s’analysant pas comme une exception d’incompétence, l’arrêt d’une cour d’appel qui se borne à statuer sur le recours formé à l’encontre de la décision refusant d’ordonner le renvoi statue par voie d’appel sur une exception de procédure qui ne met pas fin à l’instance. Un pourvoi immédiat est donc irrecevable.…