Une mini-moto, se déplaçant sur route au moyen d’un moteur à propulsion et avec faculté d’accélération, n’est pas un simple jouet et constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1er de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite…
L’article 20 du règlement européen instituant une procédure européenne d’injonction de payer, s’oppose à ce qu’un défendeur, qui s’est vu notifier une injonction de payer européenne, soit fondé à demander le réexamen de cette injonction en faisant valoir que la juridiction d’origine s’est déclarée à tort compétente en se fondant sur des informations prétendument fausses…
L’action par laquelle l’un des parents demande au juge de pallier le défaut de consentement de l’autre parent au voyage de leur enfant en dehors de l’État membre de résidence de celui-ci et à la délivrance d’un passeport au nom de cet enfant relève du champ d’application matériel du règlement n
Seule une dette existante pouvant faire l’objet d’une libéralité, il en résulte que c’est au jour de l’ouverture de la succession qu’il y a lieu de se placer pour apprécier si des dettes de fermage dont est débiteur un descendant à l’égard de ses parents décédés sont ou non prescrites. Le seul fait que ces…
La péremption d’instance doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen, qu’il soit développé devant le tribunal ou devant le juge de la mise en état. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Péremption d’instance (Procédure civile) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès d’une juridiction d’instruction relève du champ d’application du règlement du 22 décembre 2000 dans la mesure où elle a pour objet l’indemnisation pécuniaire du préjudice allégué par le plaignant. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Lorsque la valeur totale des prétentions excède, en raison de leur connexité, le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, le jugement, est susceptible d’appel, peu important qu’il ait été inexactement qualifié de décision rendue en dernier ressort. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit…
Un avocat du barreau de Melun a fait feu à trois reprises sur le bâtonnier Henrique Vannier, alors qu’ils étaient en rendez-vous. Il s’est ensuite donné la mort. Le pronostic vital de la victime n’était plus engagé hier après-midi. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
Les héritiers d’un époux prédécédé qui s’était rendu auteur d’un recel de communauté doivent rapporter les effets divertis par leur auteur et être privés de toute part dans lesdits effets, étant précisé que les intérêts courent à compter de la dissolution de la communauté. En cas de recel de communauté portant sur une somme d’argent…
Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d’instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées. En carrousel matière: Non Matières OASIS:…