Le certificat fiscal délivré par l’administration pour l’immatriculation d’un véhicule lorsque la taxe est déjà acquittée constitue un acte valant décharge, peu important la possibilité pour cette dernière de rectifier ultérieurement la situation de l’intéressé. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Si le contrat d’assurance est annulé pour mauvaise foi lors d’une déclaration des risques intervenue en cours du contrat, la nullité ne peut remonter que jusqu’au jour de la fausse déclaration. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
En cette fin d’année, la directive tant attendue en droit de la concurrence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 5 décembre 2014 (Dir. n
Saisie de la question de savoir si le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’un événement tel que le choc d’un escalier mobile d’embarquement d’un aéroport contre un avion doit être qualifié de » circonstance extraordinaire
En matière d’offre publique d’acquisition, une bonne partie du contentieux tourne autour du prix proposé dans le projet d’offre. L’arrêt du 25 novembre 2014 le confirme. Les faits, comme souvent dans ce type d’affaire, sont complexes. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
En application de l’article 5-1, b, du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d’un contrat de distribution liant une société allemande et une société française, dès lors que le distributeur a été retenu à l’issue d’un processus de sélection et que le contrat comporte des dispositions particulières…
» Les tribunaux de commerce suspendent leur mouvement
Lorsqu’un administrateur judiciaire est désigné en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son statut d’administrateur judiciaire pour refuser de lui rendre compte de l’exécution de ce mandat. En carrousel matière: Non en lire plus…
Les clauses d’indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu’il y a concordance entre la période de variation de l’indice et celle de variation du loyer. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
La faute inexcusable du transporteur est la faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz