Le concurrent du franchiseur acquéreur, sans déloyauté, du fonds de commerce du franchisé n’est pas complice de la rupture anticipée du contrat de franchise. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Cet arrêt se prononce, à propos d’une redevance d’un contrat de location-gérance, sur les conditions de validité d’une clause d’indexation. Les faits sont les suivants : la société Nouvelle, propriétaire d’un fonds de commerce d’hôtel-bar-restaurant, a, par acte notarié des 26 octobre et 9 novembre 2004, donné ce fonds en location-gérance à la société HMC…
La décision de déclasser le bien comprenant les locaux occupés et d’en transférer la propriété pleine et entière à une société devenue société de droit privé n’affecte pas le caractère précaire de la convention d’occupation à défaut d’intention de nover. Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, elle n’a pas à être publiée pour…
La caution solidaire peut se prévaloir, dès lors qu’il est définitif, du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur, à moins qu’il ne soit dû à une cause personnelle à celui-ci. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Selon la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, pour pouvoir se prévaloir d’un défaut de conformité, l’acheteur doit prouver que le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer les faits sur lesquels portait ce défaut. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
L’installation de chauffage des locaux et de la production d’eau chaude, nécessaire aux activités de boucherie exercées, figure au nombre des éléments décisionnels du contrat et des conditions économiques dans lesquelles le preneur exerce sa profession. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Un particulier, titulaire d’un compte de dépôt et d’un compte titres, a régularisé avec la banque une convention de découvert du compte de dépôt pour une durée de trois mois, renouvelée à son terme pour la même durée. Mais la banque, invoquant l’aggravation de la situation débitrice de ce compte, a fait assigner en paiement…
Un amendement au projet de loi de finances pour 2015, voté en première lecture par les députés, prévoit de sanctionner les tiers qui apportent leur aide ou leur assistance à l’évasion et à la fraude fiscale. Les avocats sont les premiers visés. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
Par la publication, au Journal officiel du 20 novembre 2014, de deux avis, l’un relatif à l’indice des loyers commerciaux (ILC) du 1er trimestre 2005 au 1er trimestre 2007, l’autre, relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 1er trimestre 2005 au 4e trimestre 2007, le ministère des finances et des comptes publics…
Le montant du remboursement partiel du prêt notarié et le solde du prêt ayant été inscrit au compte courant de l’emprunteur dont le solde est débiteur, et les opérations portées en compte courant ayant perdu leur autonomie en devenant des articles de crédit et de débit attachés au compte, l’inscription de l’hypothèque judiciaire pratiquée l’avait…