GAEC en formation et reprise d’une autorisation d’exploiter
Le GAEC qui est en formation n’est pas tenu aux formalités exigées par l’article 6 du décret n
Le GAEC qui est en formation n’est pas tenu aux formalités exigées par l’article 6 du décret n
Il résultait des statuts d’une SAS que la rémunération de son président devait être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
On sait que, depuis deux importants arrêts de chambre mixte du 17 mai 2013, les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance étant réputées non écrites (Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, n
L’omission du mot » intérêts
L’article L. 312-35 du code de la consommation énumère de façon limitative les personnes susceptibles de commettre le délit qu’il prévoit. Le constructeur de maison individuelle n’y figurant pas, il ne peut être poursuivi de ce chef. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Une société a été placée en redressement judiciaire. À l’issue de la période d’observation, elle a présenté un plan de redressement tandis qu’une société tierce a offert de reprendre l’entreprise dans le cadre d’un plan de cession. La première fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir rejeté son plan de redressement et arrêté le plan de…
En application de l’article D. 442-3 du code de commerce, issu du décret n
La responsabilité du banquier tiré, auquel il est reproché d’avoir payé un chèque irrégulièrement endossé, est de nature extra-contractuelle. La loi applicable est celle du lieu du fait dommageable. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Il résulte de l’article L. 653-1, II, du code de commerce que les actions engagées aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer à l’égard des dirigeants personnes physiques se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.…