La radiodiffusion par satellite d’un phonogramme publié à des fins de commerce n’est susceptible de constituer une communication au public à laquelle l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer qu’à la condition que les signaux provenant du satellite soient destinés à être captés directement et individuellement par le public ou une catégorie de public. en…
Le contrat d’assurance collective pour non-représentation des fonds souscrit collectivement par un barreau ne peut subordonner la subrogation à des conditions que la loi ne prévoit pas. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
» Rien n’est gagné en justice comme en amour (R. Badinter, L’exécution, Fayard, 1973). Telle pourrait être la leçon à retenir de la relaxe prononcée le 12 janvier 2017 par la 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire Wildenstein. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut, pendant cinq ans, agir contre un concurrent qui fait usage d’un signe identique entraînant un risque de confusion sans avoir à démontrer l’usage sérieux de sa marque. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Une ordonnance du 22 décembre 2016 modernise le cadre juridique de la gestion des droits d’auteurs et des droits voisins et l’adapte au marché de la musique en ligne. Elle transpose, avec un peu de retard, la directive européenne 2014/26/UE du 26 février 2014. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Si l’ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l’absence de publication de l’ordonnance dans les deux mois de sa signification n’est pas sanctionnée par sa caducité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Une association qui dispense un enseignement aux membres de l’association, qui correspond à une recherche spirituelle individuelle, ne s’inscrit pas dans une volonté de diffuser la culture tibétaine mais vise à permettre la pratique bouddhique au groupe restreint des membres de l’association ; dès lors, l’association ne constitue pas un organisme d’intérêt général. en lire…
Une personne s’est rendue caution, envers une banque, des engagements de deux sociétés, chacune titulaire de comptes courants dans ses livres. Ces sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a déclaré ses créances qui ont été admises au passif des procédures collectives, puis a assigné la caution en paiement d’une somme d’argent correspondant…
Un arrêté du 26 décembre 2016 (JO 29 déc.) procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8). Un second arrêté…
Sauf stipulation contraire, lorsqu’un mandat a été donné à un conseil ou tout autre mandataire, par un contribuable, pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure et y répondre, celui-ci emporte élection de domicile auprès de ce mandataire, de sorte que, lorsqu’un tel mandat a été porté à la connaissance du service en charge de…