Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2015 : ILC en baisse, ILAT en hausse
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n
Non souscription d’assurance décennale : responsabilité personnelle du gérant de la SARL
Le gérant d’une société de construction qui n’a pas souscrit d’assurance décennale a commis une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale, séparable de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le règlement « insolvabilité » ne s’applique pas aux procédures de surendettement
Les procédures de traitement du surendettement des particuliers ne sont pas au nombre de celles auxquelles s’applique le règlement (CE) n
Recours après paiement d’une caution bancaire : application de la prescription biennale
Le cautionnement donné par un établissement financier est un service financier fourni aux emprunteurs par un professionnel en vue de garantir le remboursement d’un crédit immobilier accordé à ceux-ci par un établissement bancaire. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Copie privée : évaluation de la compensation équitable
Il appartient au juge judiciaire de procéder à l’évaluation de la compensation équitable due au titre de la copie privée. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Droit d’auteur en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le signe « les sans dents » est contraire à l’ordre public
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 février 2016, ne permet pas l’enregistrement du signe » les sans dents
Surendettement et prescription
Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d’instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Surendettement Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le sous-bail commercial est un bail commercial presque comme les autres
Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal et une telle durée ne vaut pas renonciation aux dispositions du statut des baux commerciaux. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Validation d’une saisie fiscale d’une messagerie Internet
La Cour de cassation valide une saisie opérée par l’administration fiscale d’une messagerie outlook. Elle estime, dans un attendu de principe, que lorsqu’un support de documents est indivisible, l’administration est en droit, à certaines conditions, d’appréhender tous les documents qui y sont contenus. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Perquisition, saisie, visite domiciliaire en lire…
Codification du nouveau code de la consommation
L’ordonnance n