Cet arrêt de rejet de la chambre commerciale, du 29 septembre 2015, rendu à propos d’une action en contrefaçon d’un brevet européen est une nouvelle illustration du rôle attribué à chaque acteur de la saisie-contrefaçon. La jurisprudence rappelle régulièrement que l’huissier peut se fonder sur les conclusions de l’expert à condition que leur reprise ne…
Dans ses arrêts des 22 et 29 septembre 2015, la Cour de cassation revient sur l’appréciation de la proportionnalité des cautionnements, notamment en cas de pluralité de cautions solidaires. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Cautionnement Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’article L. 442-6, I, 5
La Cour de cassation rappelle qu’un créancier ne peut agir en son nom en réparation d’une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers mais que son action est recevable s’agissant d’un préjudice personnel distinct. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) il n’y a pas lieu de déduire le crédit d’impôt recherche du montant de l’impôt à retrancher au bénéfice fiscal. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Bulletin de Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La réduction de créance consentie dans le cadre d’un plan de sauvegarde n’est définitivement acquise au débiteur qu’après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement. Elle ne l’est pas lorsque la dernière échéance de la créance n’avait pas été payée au terme fixé par le plan. En…
Les cessions successives d’un bail commercial opérant transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat, celui-ci devient débiteur envers son bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’absence de datation du chèque lors de sa création résulte d’un accord non équivoque et qu’en portant le chèque à l’encaissement après qu’il eut été complété par une date, le bénéficiaire n’a fait que lui conférer l’usage de chèque de garantie qui lui était conventionnellement destiné par les parties. En carrousel matière: Non Matières OASIS:…
La loi Macron du 6 août 2015 a institué un nouveau véhicule sociétaire spécialement destiné à favoriser les opérations de capital investissement : la société de libre partenariat. Le décret d’application est paru. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Registre du commerce et des sociétés en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
Un créancier appelé à négocier dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc n’est pas tenu d’accepter les propositions du mandataire ad hoc. En retenant que la banque pouvait, sans faute de sa part, refuser son accord, la cour d’appel a légalement justifié sa décision. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Mandat ad hoc…