Droit financier : précision sur la qualification d’obligation
La qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Cession de bail dans le cadre d’une liquidation judiciaire : portée de la solidarité entre cédant et cessionnaire
Si l’article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette règle ne profite qu’au preneur en liquidation judiciaire de sorte qu’une telle clause retrouve son…
Cartel des endives : la PAC plus forte que la concurrence ?
Fixation de prix minima à la vente, concertation sur les quantités mises sur le marché, échanges d’informations stratégiques. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée par un arrêt du 14 novembre dernier sur l’articulation des règles de concurrence avec les objectifs fixés par les dispositions sur la politique agricole commune aux organisations…
Notion d’entreprise liée au sens du droit fiscal
Selon la réglementation européenne relative aux règles de minimis, sont des entreprises liées les entreprises dont l’une a la majorité des droits de vote dans le capital d’une autre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Responsabilité du transporteur maritime de passagers
Un passager maritime est blessé par une vague. Les conditions de navigation étaient bonnes, que les passagers avaient été alertés d’une augmentation de la vitesse de progression du bateau et invités à se cramponner, et qu’à l’endroit où il se trouvait, le passager conservait la possibilité de se maintenir à la main courante du bastingage,…
Bail commercial : résiliation après ouverture d’un redressement judiciaire
Aucune disposition légale n’impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Spoliation d’œuvres d’art pendant la Seconde Guerre mondiale : restitution d’un tableau de Pissarro
Par une décision du 7 novembre 2017, rendue en la forme des référés, le tribunal de grande instance de Paris a décidé d’ordonner la restitution aux héritiers du propriétaire initial du tableau de Pissarro exposé au printemps dernier au musée Marmottan et spolié pendant la Seconde Guerre mondiale. L’œuvre avait été auparavant placée sous séquestre.…
Confirmation du principe de la liberté du crédit
La décision d’un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire, de sorte que le banquier n’est responsable du fait d’une telle décision de refus que s’il est tenu par un engagement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le droit des pratiques anticoncurrentielles confronté au phénomène des groupes de sociétés
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle la société mère qui détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale auteur de pratiques anticoncurrentielles est présumée exercer une influence déterminante sur le comportement de celle-ci. Toutefois, cette présomption de responsabilité est simple, et peut être renversée par la société mère en…
Vente de parts de copropriété de navire : nullité pour vil prix
Il est question de la vente de parts de copropriété de navires vendues pour le prix symbolique d’un euro. Les juges d’appel rejettent l’action en nullité pour vileté du prix. Mais pour la Cour de cassation, qui casse l’arrêt d’appel, les juges du fond n’ont pas, à tort, tenu compte de la valeur vénale du…