Un communiqué du greffe du tribunal de commerce de Paris, diffusé vendredi 23 janvier 2015, annonce que les 221 salariés du greffe ont déposé un préavis de grève reconductible pour la journée du lundi 26 janvier 2015, date à laquelle commence l’examen, en séance, à l’Assemblée nationale, du projet de loi Macron » pour la…
Le caractère rétroactif de la soumission à l’ISF des Français installés dans la Principauté de Monaco dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence en France ne viole pas l’article n
La disproportion doit être appréciée au regard de l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’engagements de caution. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Pour la première fois de son histoire, la Cour constituionnelle fédérale allemande a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle par une décision du 14 janvier 2014 (2 BvR 2728/13, sur laquelle RFDA 2014. 589, chron. A. Roblot-Troizier et G. Tusseau ; F. C. Mayer, La décision de la Cour…
Meilleure compétitivité des cabinets, influence de la France dans le monde, arrivée indirecte de financiers au capital… La création de sociétés pluridisciplinaires, telle qu’adoptée la semaine dernière en commission par l’Assemblée nationale, pourrait bouleverser le secteur juridique et comptable français. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La signification de la décision fixant le loyer faisant courir les délais d’option et d’appel, une cour d’appel, qui a retenu que le code de commerce ne prévoit pas de double signification de la décision fixant le montant du loyer du bail renouvelé pour l’exercice du droit d’option, en déduit exactement que l’exercice par le…
La chambre commerciale, dans un arrêt de rejet du 6 janvier 2015, rappelle que la marque, pour être valable, doit permettre une identification de l’origine des produits sur lesquels elle est apposée. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la directive européenne relative aux clauses abusives est applicable aux contrats relatifs à des services juridiques, conclus entre un avocat et un client personne physique. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 novembre 2014 précise les pouvoirs de la Commission en matière de visites domiciliaires lorsqu’une autorité nationale a pris précédemment une décision acceptant des engagements concernant les mêmes comportements. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a enregistré ces derniers jours environ cinquante demandes de dépôt de marque » Je suis Charlie