Monaco : la procédure contre un marchand d’art annulée pour déloyauté des enquêteurs

La chambre du conseil de la cour d’appel de la Principauté de Monaco a annulé jeudi pour déloyauté des enquêteurs la procédure ouverte pour escroquerie visant le marchand d’art suisse Yves Bouvier à la suite d’une plainte déposée en janvier 2015 par le milliardaire russe Dimitri Rybolovlev, président de l’AS Monaco, le club de la principauté.
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Les époux Balkany en appel pour fraude fiscale

Au premier jour du procès en appel pour fraude fiscale des époux Balkany, il a été question de mines de sel, de morsures de chien, de réseaux sociaux haineux, de mal de dos, de querelles d’héritage, de justice injuste. Mercredi, Patrick et Isabelle Balkany ont eu du mal à reconnaître la fraude fiscale qui leur a valu le 13 septembre une condamnation à respectivement quatre et trois ans d’emprisonnement.
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Patrick Balkany reste en détention et comparaîtra détenu à son procès pour fraude fiscale

La cour d’appel de Paris a rejeté lundi la requête de M. Balkany qui sollicitait la diminution du montant de la caution préalable à sa remise en liberté – 500 000 € – dans le dossier de fraude fiscale. Elle a refusé sa demande de mise en liberté dans celui de blanchiment de fraude fiscale. Le parquet général s’était opposé à ces deux demandes.
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Saisie de stupéfiants en haute mer : précisions sur une procédure particulière

La Cour de cassation apporte ici d’utiles précisions quant à la procédure de saisie de stupéfiants en haute mer, particulièrement quant à la nécessité d’une habilitation spéciale du commandant du navire ainsi que de la notification des ordonnances du juge des libertés et de la détention dans une langue que les prévenus comprennent.
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Le Conseil constitutionnel reconnaît implicitement le droit de live-tweeter les audiences

Après avoir été condamné pour avoir publié deux photos prises pendant l’audience du procès d’Abdelkader Merah, en application de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, le magazine Paris Match avait déposé une QPC : l’article 38 ter de la loi de 1881 interdisant l’enregistrement du son et de l’image pendant les audiences constitue-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ?
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