Saisies et confiscations : saisie spéciale d’un bien immeuble indivis au stade de l’instruction

N’encourt pas la censure l’ordonnance d’un juge d’instruction prononçant la saisie d’un immeuble tenu en indivision qui se trouve être le domicile conjugal d’un mis en examen pour blanchiment de trafic de stupéfiants, blanchiment en bande organisée et violation du secret professionnel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz