QPC : Visioconférence devant la chambre de l’instruction : non-conformité totale à la Constitution , Décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019

Dans une décision attendue du 20 septembre 2019, le Conseil constitutionnel déclare l’inconstitutionnalité des dispositions permettant de recourir à la visioconférence, sans consentement de la personne placée en détention provisoire, au cours de l’examen des demandes de mise en liberté dont est saisie directement la chambre de l’instruction.
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Procès de Jean-Luc Mélenchon : « Les explications que vous fournissez sont pathétiques »

Vendredi 20 septembre, le parquet a requis 2 000 à 10 000 euros d’amendes contre les six prévenus, ainsi que 3 mois de prison avec sursis contre Jean-Luc Mélenchon, jugé depuis la veille par le tribunal correctionnel de Bobigny pour acte d’intimidation envers un magistrat, envers un dépositaire de l’autorité publique, rébellion, rébellion en réunion et provocation directe à la rébellion
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Immunité judiciaire : condition d’extranéité à la cause

Sont exclus de l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse les seuls discours ou écrits outrageants, étrangers à la cause et excédant les limites des droits de la défense. Ainsi les propos de l’avocat de la défense, selon lesquels l’avocat partie civile « aurait estouffé ses anciens clients de 143 000 € », ne permettaient pas de réserver une action en diffamation.  
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