Précisions sur les prérogatives de la chambre de l’instruction statuant sur l’irresponsabilité pénale d’un mis en examen

L’arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental prononcé par la chambre de l’instruction, ne prive pas cette dernière de la faculté d’ordonner l’admission du mis en examen en soins psychiatriques sous la forme d’hospitalisation complète ainsi que des mesures de sûreté. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz

Violences réciproques : précisions sur le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil permet uniquement d’imposer la reconnaissance de la responsabilité civile du condamné définitif au pénal au juge statuant sur les intérêts civils. Cette autorité ne le lie en revanche pas pour délimiter l’étendue du préjudice et le droit à réparation. en lire plus Lire la suite…

Droit de réponse : identification du directeur de la publication et qualité du demandeur

La demande d’insertion d’une réponse peut valablement être adressée au président d’une association, représentant légal de l’entreprise éditrice, pour un article publié dans le journal créé par cette association ; en outre, en cas de demande formulée par un adjoint au maire, il incombe de vérifier l’étendue de la délégation de compétence consentie à ce…

Seconde inconstitutionnalité pour le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions contestées portent une atteinte à l’exercice de la liberté de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes est donc, pour la seconde fois, déclaré inconstitutionnel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz