De la responsabilité pénale (et civile) d’une collectivité territoriale

Si un groupement de collectivités territoriales peut être pénalement poursuivi et condamné pour une infraction commise dans le cadre d’une activité susceptible de faire l’objet d’une délégation de service public, le juge pénal est, cependant, incompétent pour en tirer les conséquences sur un plan civil. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz

CEDH : la durée de procédure jugée excessive n’implique pas la violation du droit à un double degré de juridiction

Dans le cas de la condamnation pénale d’un passeur de migrants en Grèce, la Cour européenne juge que la durée de la procédure d’appel avait excédé le délai raisonnable mais que cela n’avait finalement pas entraîné une durée de réclusion supérieure à celle que le requérant aurait dû encourir. en lire plus Lire la suite…