Le bien donné sous condition résolutoire du prédécès d’un donataire marié sous le régime de la communauté universelle doit réintégrer le patrimoine du donateur en cas de réalisation de la condition. En pareille hypothèse, le conjoint du donataire prédécédé est bienfondé à demander au donateur le remboursement des dépenses nécessaires effectuées sur ce bien pendant le mariage.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Néant Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz